17.Lors d’une séance spéciale, le conseil ne peut prendre en considération que les affaires spécifiées dans l’avis de convocation, sauf si tous les membres du conseil sont présents et y consentent.
17.Lors d’une séance spéciale, le conseil ne peut prendre en considération que les affaires spécifiées dans l’avis de convocation, sauf si tous les membres du conseil sont présents et y consentent.
